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Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - Article 39

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Mise à jour en retard — 256f3324-613f-43d8-a521-3b9a7a588d54
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758140/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758140/article-39/versions/256f3324-613f-43d8-a521-3b9a7a588d54/
Sommaire du texte
  1. TITRE PRÉLIMINAIRE : DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE. Consulter cette section

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  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES OBLIGATOIRES Consulter cette section

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  3. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ Consulter cette section

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  4. TITRE III : RÉFORME DE L'AIDE MÉDICALE. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DE LA LOI. Consulter cette section

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  6. TITRE V : MODERNISATION SANITAIRE ET SOCIALE. Consulter cette section
    1. Article 35
    2. Article 36
    3. Article 37
    4. Article 39
    5. Article 40
    6. Article 41
    7. Article 42
    8. Article 43
    9. Article 44
    10. Article 45
    11. Article 46
    12. Article 47
    13. Article 48
    14. Article 49
    15. Article 50
    16. Article 51
    17. Article 52
    18. Article 53
    19. Article 54
    20. Article 55
    21. Article 56
    22. Article 57
    23. Article 58
    24. Article 59
    25. Article 60
    26. Article 61
    27. Article 62
    28. Article 63
    29. Article 64
    30. Article 65
    31. Article 66
    32. Article 67
    33. Article 68
    34. Article 69
    35. Article 70
    36. Article 71
  7. TITRE VI : ENTRÉE EN VIGUEUR. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE PRÉLIMINAIRE : DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE. Consulter cette section

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  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES OBLIGATOIRES Consulter cette section

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  3. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ Consulter cette section

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  4. TITRE III : RÉFORME DE L'AIDE MÉDICALE. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DE LA LOI. Consulter cette section

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  6. TITRE V : MODERNISATION SANITAIRE ET SOCIALE. Consulter cette section
    1. Article 35
    2. Article 36
    3. Article 37
    4. Article 39
    5. Article 40
    6. Article 41
    7. Article 42
    8. Article 43
    9. Article 44
    10. Article 45
    11. Article 46
    12. Article 47
    13. Article 48
    14. Article 49
    15. Article 50
    16. Article 51
    17. Article 52
    18. Article 53
    19. Article 54
    20. Article 55
    21. Article 56
    22. Article 57
    23. Article 58
    24. Article 59
    25. Article 60
    26. Article 61
    27. Article 62
    28. Article 63
    29. Article 64
    30. Article 65
    31. Article 66
    32. Article 67
    33. Article 68
    34. Article 69
    35. Article 70
    36. Article 71
  7. TITRE VI : ENTRÉE EN VIGUEUR. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Accès protégé — Cible protégée
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-34 (M)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-36 (M)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-16 (M)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-1 (M)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-2 (V)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-3 (V)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-4 (M)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-33 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-16-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-33
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L161-34
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-16
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-16-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-16-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-16-3
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L161-36

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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