Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - Article 63
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e34ef9ac-6c32-43cc-bbb1-38e06321be1a
- Début de validité
- 28 juillet 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758170/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758170/article-63/versions/e34ef9ac-6c32-43cc-bbb1-38e06321be1a/
Sommaire du texte
Texte
I. -...
II. - A titre transitoire, la limite d'âge de soixante-cinq ans fixée au premier alinéa de l'article L. 231-6 et au septième alinéa de l'article L. 611-12 du code de la sécurité sociale est portée à soixante-sept ans au plus pour les membres élus ou désignés lors du prochain renouvellement des conseils d'administration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L611-12 (M)
Citations
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 99-641 1999-07-27 art. 72 7° : date d'effet
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L611-12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L611-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L611-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L611-12
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L611-12
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L611-12
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