Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1) - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c1bfcde-5aa7-4dfa-af74-ae669dd1a670
- Début de validité
- 30 décembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758193/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758193/article-5/versions/2c1bfcde-5aa7-4dfa-af74-ae669dd1a670/
Sommaire du texte
Texte
I., II. - Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2000. Les dispositions du 4° de l'article L. 131-10 du code de la sécurité sociale et du II du présent article sont applicables aux versements effectués au profit respectivement du fonds institué à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code à compter du 1er janvier 2000.
A titre transitoire et jusqu'à la date de création du fonds institué à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, les produits mentionnés à l'article L. 131-10, à l'exception de ceux mentionnés au 5°, sont versés à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, et les produits mentionnés au 5° de l'article L. 131-10 sont centralisés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'agence centrale suit lesdits produits dans des comptes spécifiques ouverts à cet effet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
91 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code de la sécurité sociale. - art. L131-10 (M)
- CREATION Code de la sécurité sociale. - art. L131-11 (Ab)
- CREATION Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (Ab)
- CREATION Code de la sécurité sociale. - art. L131-9 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 52 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 55 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 36 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 12 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L131-10 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L135-1 (M)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-968 du 25 octobre 2001
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-968 du 25 octobre 2001 - art. 2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-8
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-8