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  3. Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1)
  4. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
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Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1) - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 35856bef-22ef-43bc-9223-caa6286dc3ca
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758196/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758196/article-7/versions/35856bef-22ef-43bc-9223-caa6286dc3ca/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES. Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
    7. Article 9
    8. Article 10
    9. Article 11
    10. Article 12
  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES. Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
    7. Article 9
    8. Article 10
    9. Article 11
    10. Article 12
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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code des douanes - art. 266 terdecies (M)

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 17 (Ab)
  • MODIFICATION Code des douanes - art. 266 decies (M)
  • MODIFICATION Code des douanes - art. 266 nonies (M)
  • MODIFICATION Code des douanes - art. 266 octies (M)
  • MODIFICATION Code des douanes - art. 266 septies (M)
  • MODIFICATION Code des douanes - art. 266 sexies (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 266 terdecies

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 266 sexies
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 266 septies
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 266 octies
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 266 nonies
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 266 decies
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 17

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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