Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1) - Article 11
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2bf3f725-e9ef-419f-9c75-bd34c64b52bb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758200/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758200/article-11/versions/2bf3f725-e9ef-419f-9c75-bd34c64b52bb/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L612-4 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-841 du 30 août 2000
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-4
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-841 du 30 août 2000 relatif au calcul des cotisations d'allocations familiales dues à titre personnel par les employeurs et travailleurs indépendants et modifiant la section 5 du chapitre 2 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)