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  3. Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1)
  4. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE
  5. Section 3 : Branche maladie.
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Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1) - Article 25

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Mise à jour en retard — 61cb53c0-46fa-4cc7-ad4c-df3781bc9cf0
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758216/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758216/article-25/versions/61cb53c0-46fa-4cc7-ad4c-df3781bc9cf0/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE Consulter cette section
    1. Section 1 : Branche famille. Consulter cette section

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    2. Section 2 : Branche vieillesse. Consulter cette section

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    3. Section 3 : Branche maladie. Consulter cette section
      1. Article 21
      2. Article 22
      3. Article 23
      4. Article 24
      5. Article 25
      6. Article 26
      7. Article 28
      8. Article 29
      9. Article 30
      10. Article 31
      11. Article 32
      12. Article 33
      13. Article 34
    4. Section 4 : Branche accidents du travail. Consulter cette section

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    5. Section 5 : Objectifs de dépenses par branche. Consulter cette section

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    6. Section 6 : Objectif national de dépenses d'assurance maladie. Consulter cette section

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    7. Section 7 : Mesures relatives à la trésorerie. Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE Consulter cette section
    1. Section 1 : Branche famille. Consulter cette section

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    2. Section 2 : Branche vieillesse. Consulter cette section

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    3. Section 3 : Branche maladie. Consulter cette section
      1. Article 21
      2. Article 22
      3. Article 23
      4. Article 24
      5. Article 25
      6. Article 26
      7. Article 28
      8. Article 29
      9. Article 30
      10. Article 31
      11. Article 32
      12. Article 33
      13. Article 34
    4. Section 4 : Branche accidents du travail. Consulter cette section

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    5. Section 5 : Objectifs de dépenses par branche. Consulter cette section

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    6. Section 6 : Objectif national de dépenses d'assurance maladie. Consulter cette section

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    7. Section 7 : Mesures relatives à la trésorerie. Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-4-1 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 (M)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 27 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 33 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-4-1

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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