Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1) - Article 21
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cb6889cf-6400-4a51-bedc-543bfe3c3d80
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758211/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758211/article-21/versions/cb6889cf-6400-4a51-bedc-543bfe3c3d80/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 - art. 6 bis (Ab)
- MODIFICATION Accès protégé — Cible protégée
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1177 du 30 décembre 1999
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1177 du 30 décembre 1999 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1177 du 30 décembre 1999 - art. 3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L174-16
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6 bis
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1177 du 30 décembre 1999 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie des dépenses des consultations de dépistage anonyme et gratuit et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3