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Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1) - Article 35

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Version
Mise à jour en retard — a5a17e50-8118-4461-9d94-c8377890e22b
Début de validité
24 décembre 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758498/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758498/article-35/versions/a5a17e50-8118-4461-9d94-c8377890e22b/
Sommaire du texte

I. - (Paragraphe modificateur)

II. - Les dispositions des conventions de financement conclues entre les réseaux agréés en application de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins et les organismes d'assurance maladie peuvent être, par avenant, prolongées jusqu'au 31 décembre 2004.

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  1. Version 35 — VIGUEUR

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