Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1) - Article 49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 944576ab-dba3-407e-bb0c-73b9dbdbb7fe
- Début de validité
- 24 décembre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758516/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758516/article-49/versions/944576ab-dba3-407e-bb0c-73b9dbdbb7fe/
Sommaire du texte
Texte
L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 123,5 milliards d'euros pour l'année 2003.
Historique
Évolution juridique
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