Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36aaa9a3-2013-46ac-b10f-c425ce996504
- Début de validité
- 22 août 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758540/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758540/article-3/versions/36aaa9a3-2013-46ac-b10f-c425ce996504/
Sommaire du texte
Texte
Les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent.
Historique
Évolution juridique
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