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Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - Article 8

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Mise à jour en retard — 5086a267-407e-46ef-b260-ab2927019a99
Début de validité
22 août 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758546/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758546/article-8/versions/5086a267-407e-46ef-b260-ab2927019a99/
Sommaire du texte

I. - Les fonds consignés au 31 décembre 2003 au titre des compensations prévues à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations sont versés au fonds mentionné à l'article L. 135-1 dudit code.

II. - Paragraphe modificateur.

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  1. Version 8 — VIGUEUR

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