Arrêté du 24 mai 1985 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1985 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8135b02-40e4-4ede-af8b-8a1ac1e0aeab
- Début de validité
- 26 mai 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758612/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758612/article-2/versions/f8135b02-40e4-4ede-af8b-8a1ac1e0aeab/
Sommaire du texte
Texte
Les obligations seront émises en coupures de 2.000 F de valeur nominale, au prix de l'émission de 1.992 F, sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix des souscripteurs.
Elles seront émises jouissance du 28 mai 1985.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.