Arrêté du 24 mai 1985 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1985 - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b35206f6-8b0a-4c0c-b1cd-b493eb0a52c3
- Début de validité
- 26 mai 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758633/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758633/article-4/versions/b35206f6-8b0a-4c0c-b1cd-b493eb0a52c3/
Sommaire du texte
Texte
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des obligataires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.