Arrêté du 24 mai 1985 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1985 - Article 3

L'intérêt des obligations sera de 234 F par obligation.

Les obligations seront amorties pour moitié le 28 mai 1992 et pour le solde le 28 mai 1999, soit par remboursement au pair, soit par rachat en Bourse ; la moitié au moins du nombre de titres à amortir à chaque échéance sera obligatoirement remboursée par voie de tirage au sort.

L'émetteur s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement mais se réserve le droit d'amortir ces obligations en procédant à toute époque à des rachats en Bourse. Les obligations amorties par voie de rachat sont alors imputées sur la dernière annuité d'amortissement.

La détermination des titres à rembourser sera effectuée selon les modalités de l'article R. 213-16 du code monétaire et financier. La date de référence prévue par ce décret est fixée au 28 avril de l'année de remboursement (ou, si ce jour n'est pas ouvré, le jour ouvré précédent).