Loi n° 49-1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail. - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e96414f-d65c-4233-88c7-d5f2f4f5e034
- Début de validité
- 9 août 1949
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758699/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758699/article-16/versions/4e96414f-d65c-4233-88c7-d5f2f4f5e034/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'insuffisance des ressources du fonds agricole de majoration des rentes, des avances sans intérêt lui seront consenties par le Trésor. Ces avances feront l'objet de remboursements partiels à mesure que le fonds pourra faire face à ses charges au moyen de ses ressources propres. Elles devront être intégralement remboursées avant le 1er janvier 1953.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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