Loi n° 49-1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail. - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc50e504-5ca1-4d8c-9e57-3e908e8705e2
- Début de validité
- 9 août 1949
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758705/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758705/article-22/versions/fc50e504-5ca1-4d8c-9e57-3e908e8705e2/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogées les dispositions contraires à la présente loi, et notamment :
a) L'article 12 de la loi n° 46-2242 du 16 octobre 1946 ;
b) L'article 10 de la loi n° 48-49 du 12 janvier 1948 ;
c) L'article 9 de la loi n° 48-1398 du 7 septembre 1948.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Loi 46-2242 1946-10-16 art. 12 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 48-49 1948-01-12 art. 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 48-1398 1948-09-07 art. 9
- CITATION Loi n°49-1111 du 2 août 1949 - art. 19 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 19