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Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1) - Article 20

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Version
Mise à jour en retard — 6437b14d-04ec-44f4-b03a-504c885f641e
Début de validité
19 décembre 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758855/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758855/article-20/versions/6437b14d-04ec-44f4-b03a-504c885f641e/
Sommaire du texte

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes pris en application des articles L. 162-17 et L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale avant le 1er juillet 2003, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'irrégularité des avis rendus par la Commission de la transparence.

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  1. Version 20 — VIGUEUR

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