Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1) - Article 53
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7eacf7d-8146-4c0f-a0d5-2eea34747e06
- Début de validité
- 19 décembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758897/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758897/article-53/versions/e7eacf7d-8146-4c0f-a0d5-2eea34747e06/
Sommaire du texte
Texte
L'objectif national de dépenses d'assurance maladie révisé de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 124,7 milliards d'euros pour l'année 2003.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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