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Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1) - Article 49

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Mise à jour en retard — a9460ecb-8e92-4ae3-9ca4-79e59bedd534
Début de validité
19 décembre 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758891/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758891/article-49/versions/a9460ecb-8e92-4ae3-9ca4-79e59bedd534/
Sommaire du texte

I.-Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 70 millions d'euros pour l'année 2004.

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