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Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1) - Article 52

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Version
Mise à jour en retard — f7d0ebd6-1671-4bbe-9ad0-d6390de874c4
Début de validité
17 août 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758982/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758982/article-52/versions/f7d0ebd6-1671-4bbe-9ad0-d6390de874c4/
Sommaire du texte

Les dispositions des conventions nationales mentionnées à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale actuellement en vigueur, dont la date d'échéance intervient entre le le 1er août et le 31 décembre 2004, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2004.

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  1. Version 52 — VIGUEUR

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