Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1) - Article 76
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 97da305a-58aa-48ab-bdb9-928b974276d2
- Début de validité
- 17 août 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006759010/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006759010/article-76/versions/97da305a-58aa-48ab-bdb9-928b974276d2/
Sommaire du texte
Texte
I. - La part des recettes de la branche maladie supérieure aux dépenses de la branche est affectée prioritairement, dans les conditions prévues par une loi de financement de la sécurité sociale, à la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
II. - (Paragraphe modificateur)
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 15 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 16 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 17 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 18 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 4 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 7 (V)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 G (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 H (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 I (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 J (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 K (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1750 du 12 décembre 2007 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1600-0 G
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1600-0 H
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1600-0 I
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1600-0 J
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1600-0 K
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-1750 du 12 décembre 2007 fixant les modalités de régularisation des reprises par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits de la branche maladie du régime général pour les exercices 1999 à 2006
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE A