Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d017ef8-032c-4cfb-942f-bf020043db24
- Début de validité
- 17 août 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006759705/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006759705/article-1/versions/8d017ef8-032c-4cfb-942f-bf020043db24/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé, à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'à l'extinction des missions mentionnées à l'article 4, un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale, appelé Caisse d'amortissement de la dette sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 76 (V) JORF 17 août 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 19 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-880 du 1 octobre 1998 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 novembre 2004 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 février 2006 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-243 du 23 février 2007 - art. 4 (V)
- CITATION Code de la mutualité - art. R212-31 (V)
- CITATION Code de la mutualité - art. R212-33 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R623-3 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-21 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-23 (V)
- CITATION Code des assurances - art. R332-2 (V)
- CITATION Code des assurances - art. R332-3-1 (VD)
- CITATION Code des assurances - art. R426-5 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D411-1 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L213-3 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 76
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
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