Loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole. - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dd1aeab7-a3f8-45bc-bdbc-342646c45d53
- Début de validité
- 1 janvier 1947
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006759119/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006759119/article-19/versions/dd1aeab7-a3f8-45bc-bdbc-342646c45d53/
Sommaire du texte
Texte
La commission de première instance prend une décision dans le délai d'un mois à compter de la réception de la requête.
Le secrétaire de la commission convoque les parties par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date de l'audience.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 - art. 53 bis (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 53 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 53 bis