Loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole. - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9fa4cf36-adac-41d4-bec2-27571a91c8a4
- Début de validité
- 1 janvier 1947
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006759124/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006759124/article-23/versions/9fa4cf36-adac-41d4-bec2-27571a91c8a4/
Sommaire du texte
Texte
En dehors du cas prévu à l'article précédent, si la commission de première instance estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, elle doit ordonner un complément d'instruction, et peut notamment prescrire des enquêtes et expertises.
Elle peut charger son président de procéder aux enquêtes.
Les témoins et experts reçoivent les mêmes indemnités qu'en cas de comparution devant le tribunal civil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 - art. 53 bis (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 - art. 27 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 - art. 31 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 53 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 53 bis