Loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole. - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3fea82b0-1724-4117-b0d1-dbf8d86a9205
- Début de validité
- 1 janvier 1947
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006759121/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006759121/article-21/versions/3fea82b0-1724-4117-b0d1-dbf8d86a9205/
Sommaire du texte
Texte
La commission de première instance éclaire les parties sur leurs droits et fait tous ses efforts pour les concilier. En cas de non-conciliation, elle statue.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 - art. 53 bis (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 53 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 53 bis