Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - Article 33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3743e7f0-885d-4eaf-8a5c-d8f111b2c8e0
- Début de validité
- 20 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006759177/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006759177/article-33/versions/3743e7f0-885d-4eaf-8a5c-d8f111b2c8e0/
Sommaire du texte
Texte
Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement mentionnés ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d'euros)
LIMITES
Régime général
18 500
Régime des exploitants agricoles (Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles)
7 100
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
550
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
150
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
300
Caisse nationale des industries électriques et gazières
475
Régime spécial de retraite de la Régie autonome des transports parisiens
50
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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