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Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1) - Article 12

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Version
Mise à jour en retard — 5c2f14ba-19ca-4410-88ba-aecc79685628
Début de validité
22 décembre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006759261/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006759261/article-12/versions/5c2f14ba-19ca-4410-88ba-aecc79685628/
Sommaire du texte

I, II. - Paragraphes modificateurs

III. - Les personnes pour lesquelles, à la date du 1er janvier 2007, le délai prévu à l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, n'a pas expiré peuvent bénéficier, si elles en remplissent les conditions, de la prolongation d'exonération mentionnée à l'article L. 161-1-1 du même code.

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