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  3. Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
  4. TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2007
  5. Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.
  6. Article 26

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1) - Article 26

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Mise à jour en retard — 6139732f-1c6c-4706-91b8-3aaf79bf8b35
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006759277/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006759277/article-26/versions/6139732f-1c6c-4706-91b8-3aaf79bf8b35/
Sommaire du texte
  1. PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE 2005 Consulter cette section

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  2. DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2006 Consulter cette section

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  3. TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2007 Consulter cette section
    1. Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses. Consulter cette section

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    2. Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement. Consulter cette section
      1. Article 10
      2. Article 11
      3. Article 12
      4. Article 13
      5. Article 14
      6. Article 15
      7. Article 16
      8. Article 17
      9. Article 18
      10. Article 19
      11. Article 20
      12. Article 21
      13. Article 22
      14. Article 23
      15. Article 24
      16. Article 25
      17. Article 26
      18. Article 27
      19. Article 28
      20. Article 29
      21. Article 30
      22. Article 31
      23. LEGIARTI000053278900
      24. Article 32
    3. Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre. Consulter cette section

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    4. Section 3 : Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité. Consulter cette section

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  4. QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE 2005 Consulter cette section

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  2. DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2006 Consulter cette section

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  3. TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2007 Consulter cette section
    1. Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses. Consulter cette section

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    2. Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement. Consulter cette section
      1. Article 10
      2. Article 11
      3. Article 12
      4. Article 13
      5. Article 14
      6. Article 15
      7. Article 16
      8. Article 17
      9. Article 18
      10. Article 19
      11. Article 20
      12. Article 21
      13. Article 22
      14. Article 23
      15. Article 24
      16. Article 25
      17. Article 26
      18. Article 27
      19. Article 28
      20. Article 29
      21. Article 30
      22. Article 31
      23. LEGIARTI000053278900
      24. Article 32
    3. Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre. Consulter cette section

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    4. Section 3 : Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité. Consulter cette section

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  4. QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

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Création et codification

  • CREATION Code rural - art. L726-3 (V)

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Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L726-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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