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Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1) - Article 31

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Version
Mise à jour en retard — 3a21871b-f61d-4748-88d6-d12ee812370c
Début de validité
31 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
Import Jurisfac
1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053278900/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053278900/article-31/versions/3a21871b-f61d-4748-88d6-d12ee812370c/
Sommaire du texte

I. − A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L242-4-1

II. − Les dispositions du I s’appliquent à compter de la publication de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.

Notes

Conformément à la formule exécutoire de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, entrent en vigueur immédiatement.

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