Ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 PORTANT GENERALISATION DES ASSURANCES SOCIALES VOLONTAIRES POUR LA COUVERTURE DU RISQUE MALADIE ET DES CHARGES DE LA MATERNITE. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 41090af5-01c6-4d82-9cbf-05c08db02a16
- Début de validité
- 22 août 1967
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006759641/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006759641/article-1/versions/41090af5-01c6-4d82-9cbf-05c08db02a16/
Sommaire du texte
Texte
Le bénéfice d'une assurance sociale volontaire couvrant le risque maladie et les charges de la maternité est ouvert aux personnes résidant en France qui, soit à titre personnel, soit en qualité d'ayants droit, ne relèvent pas d'un régime d'assurance maladie obligatoire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI 68-698 1968-07-31 ART. 1 JORF 2 AOUT 1968
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-709 du 21 août 1967 - art. 2 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION DE 1958 ET A L'ARTICLE 2 DE LA LOI 482 DU 22 JUIN 1967, LE PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE A ETE UNE PREMIERE FOIS ENREGISTRE LE 28 DECEMBRE 1967 ET DEPOSE DEVANT L'ASSEMBLEE — Référence sans identifiant DILA
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — LOI 68-698 1968-07-31 : RATIFICATION LEGISLATIVE DE L'ORDONNANCE
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — LOI 78-2 1978-01-02 ART. 10 : SUPPRESSION DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE GEREE PAR LE REGIME GENERAL
- TXT_ASSOCIE Circulaire 59 1968-09-11 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2