Ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 PORTANT GENERALISATION DES ASSURANCES SOCIALES VOLONTAIRES POUR LA COUVERTURE DU RISQUE MALADIE ET DES CHARGES DE LA MATERNITE. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 559b3f3c-fdeb-42d1-b268-07c2ff9c6e79
- Début de validité
- 22 août 1967
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006759643/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006759643/article-3/versions/559b3f3c-fdeb-42d1-b268-07c2ff9c6e79/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes visées par la présente ordonnance bénéficient pour elles-mêmes et leur famille au sens des dispositions applicables dans le régime auquel elles sont rattachées, des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, à l'exclusion des frais d'hébergement afférents à des séjours continus ou successifs d'une durée supérieure à trois ans dans des établissements de soins de quelque nature que ce soit.
Ces prestations sont calculées suivant les tarifs et conformément aux modalités particulières à chacun des régimes auxquels les intéressés sont rattachés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-83 du 29 janvier 1972 - art. 21 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-709 du 21 août 1967 - art. 4 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION DE 1958 ET A L'ARTICLE 2 DE LA LOI 482 DU 22 JUIN 1967, LE PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE A ETE UNE PREMIERE FOIS ENREGISTRE LE 28 DECEMBRE 1967 ET DEPOSE DEVANT L'ASSEMBLEE — Référence sans identifiant DILA
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — LOI 68-698 1968-07-31 : RATIFICATION LEGISLATIVE DE L'ORDONNANCE
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — LOI 78-2 1978-01-02 ART. 10 : SUPPRESSION DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE GEREE PAR LE REGIME GENERAL
- TXT_ASSOCIE Circulaire 59 1968-09-11 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-563 du 13 juillet 1971 - art. 9, v. init.
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-1025 du 24 décembre 1971 - art. 18, v. init.
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21