Ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 PORTANT GENERALISATION DES ASSURANCES SOCIALES VOLONTAIRES POUR LA COUVERTURE DU RISQUE MALADIE ET DES CHARGES DE LA MATERNITE. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 19bfa954-6ab6-429c-b45e-b0913605821d
- Début de validité
- 22 août 1967
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006759648/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006759648/article-7/versions/19bfa954-6ab6-429c-b45e-b0913605821d/
Sommaire du texte
Texte
Les travailleurs salariés qui, tout en continuant à relever en cette qualité d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité, cessent de travailler un nombre d'heures suffisant pour recevoir les prestations en nature de cette assurance, peuvent invoquer le bénéfice de la présente ordonnance.
Dans ce cas les cotisations d'assurances sociales versées pour le compte de l'assuré, au titre de l'assurance obligatoire, sont déduites du montant des cotisations dues par lui au titre de l'assurance sociale volontaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 mai 1968 - art. 10 (V)
- CITATION Arrêté du 25 avril 1969 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-381 du 24 avril 1969 - art. 18 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION DE 1958 ET A L'ARTICLE 2 DE LA LOI 482 DU 22 JUIN 1967, LE PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE A ETE UNE PREMIERE FOIS ENREGISTRE LE 28 DECEMBRE 1967 ET DEPOSE DEVANT L'ASSEMBLEE — Référence sans identifiant DILA
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — LOI 68-698 1968-07-31 : RATIFICATION LEGISLATIVE DE L'ORDONNANCE
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — LOI 78-2 1978-01-02 ART. 10 : SUPPRESSION DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE GEREE PAR LE REGIME GENERAL
- TXT_ASSOCIE Arrêté 1969-04-25 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10