Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 61c3341a-af1c-41c3-8e35-107650cded2f
- Début de validité
- 25 janvier 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006759733/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006759733/article-13/versions/61c3341a-af1c-41c3-8e35-107650cded2f/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 6 (V)