Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale - Article 4

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — f7ca1f75-41f5-4344-af30-679a92b0db32
Début de validité: 25 janvier 1996
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006759776/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006759776/article-4/versions/f7ca1f75-41f5-4344-af30-679a92b0db32/

Sommaire du texte

TITRE Ier : Mesures tendant à l'équilibre financier de la branche maladie.
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TITRE II : Mesures relatives à l'équilibre financier de la branche famille.
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TITRE III : Mesures relatives au financement et à la gestion.
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Article 14

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TITRE Ier : Mesures tendant à l'équilibre financier de la branche maladie.
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TITRE II : Mesures relatives à l'équilibre financier de la branche famille.
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TITRE III : Mesures relatives au financement et à la gestion.
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I. - ...

II. - ...

III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur le 1er juillet 1997.

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