Code de la sécurité sociale - Article L522-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b85694cd-627c-405a-aa2a-d0737b46fe93
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036393166/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036393166/article-l522-2/versions/b85694cd-627c-405a-aa2a-d0737b46fe93/
Sommaire du texte
Texte
Le plafond de ressources déterminant le droit au complément familial varie selon le rang et le nombre des enfants à charge. Il est majoré lorsque la charge des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une personne seule.
Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
Un complément différentiel est dû lorsque les ressources excèdent le plafond d'un montant inférieur à une somme déterminée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 37 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 104 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L522-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R522-2 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R522-3 (VD)
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 37