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Ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale - Article 11

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Version
Mise à jour en retard — 0e5a0855-81f0-4784-9ac7-f6e5c291dd05
Début de validité
25 avril 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006759810/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006759810/article-11/versions/0e5a0855-81f0-4784-9ac7-f6e5c291dd05/
Sommaire du texte

I. - ...

II. - ...

III. - A titre transitoire, la limite d'âge de soixante-cinq ans fixée au premier alinéa de l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale est portée à soixante-sept ans au plus, pour les membres désignés lors du prochain renouvellement des conseils d'administration.

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