Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - Article 105
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0e0b4133-f3da-4666-85a2-9e74d812c5b5
- Début de validité
- 26 octobre 1962
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006760694/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006760694/article-105/versions/0e0b4133-f3da-4666-85a2-9e74d812c5b5/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 101 (par. 6), 103 et 104 du présent décret sont applicables, sauf dispositions contraires, aux chauffeurs de taxi propriétaires de leur voiture admis au bénéfice de l'assurance sociale volontaire en application de l'article L. 244 du Code de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 62-1246 1962-10-20 ART. 1 JORF 26 OCTOBRE 1962
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 45-0179 1945-12-29 ART. 101 PAR. 6, ART. 103 ET 104
- CITATION Code de la sécurité sociale L244
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 45-0179 1945-12-29 ART. 105-1 : (EXTENSION AUX TRAVAILLEURS SALARIES EXPATRIES ET A LEURS VEUVES)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 103 (V)
- SPEC_APPLI Décret 66-1058 1966-12-30 ART. 1 : (DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONJOINTS OU AUX MEMBRES DE LA FAMILLE DES GRANDS INFIRMES OU INVALIDES, REMPLISSANT BENEVOLEMENT AUPRES D'EUX LE ROLE DE TIERCE PERSONNE)
- TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale L244
Liens entrants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-1058 du 30 décembre 1966 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 65-883 DU 20 OCTOBRE 1965, RELATIVE A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DU CONJOINT OU DU MEMBRE DE LA FAMILLE DU GRAND INVALIDE REMPLISSANT OU AYANT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE "TIERCE PERSONNE".
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 103