Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - Article 54
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09b11173-d2a8-4d87-8da2-288d65d77e39
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006761340/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006761340/article-54/versions/09b11173-d2a8-4d87-8da2-288d65d77e39/
Sommaire du texte
Texte
Par. 6 - A titre transitoire, les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale pourront conserver les placements effectués avant la publication du présent décret et non conformes aux dispositions de celui-ci.
Toutefois, au fur et à mesure de la réalisation desdits placements, elles devront employer les fonds provenant de cette réalisation dans les conditions et limites prévues par le présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R731-11 (V)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R731-11 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 56 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 - art. 1 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 46-1378 1946-06-08 ART. 43 ET ART. 44 (INSTITUTIONS CONCERNEES), ART. 59 (CAISSE GENERALE DE LA PRESSE FRANCAISE), ART. 45 (DATE D'ENTREE EN VIGUEUR)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R731-11
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R731-11