Décret n°61-667 du 26 juin 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT - Article 3

Un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail, du ministre de la santé publique et de la population et du ministre de la construction, détermine, en ce qui concerne l'allocation de logement :

1° Les justifications qui devront être produites par les demandeurs pour bénéficier de l'allocation ;

2° Les caractéristiques minima de salubrité et de peuplement, les modalités d'application et de contrôle de la condition relative au minimum de ressources consacrées au logement ;

3° Le mode de calcul du loyer minimum et les taux de l'allocation selon la composition de la famille et le caractère salarié ou non de l'activité professionnelle exercée par l'allocataire ;

4° Les bases de calcul de l'allocation selon que le local est ou n'est pas soumis à une législation spéciale réglant les rapports entre bailleurs et locataires et selon que le bénéficiaire est propriétaire de son logement ou occupe un logement meublé ou non meublé à quelque titre que ce soit ou a souscrit un contrat d'accession à la propriété de son habitation ;

5° Les conditions d'attribution des primes de déménagement et, en particulier, le délai dans lequel la demande doit être formulée ;

6° Les conditions d'application de l'article L. 554 du Code de la sécurité sociale ;

7° Les conditions du paiement de l'allocation de logement ;

8° Les modalités d'application transitoires applicables aux conditions de salubrité et de peuplement.