Décret n°61-667 du 26 juin 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 52a9df24-df4a-45c7-8d6e-14ea117a5c03
- Début de validité
- 28 juin 1961
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006762153/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006762153/article-4/versions/52a9df24-df4a-45c7-8d6e-14ea117a5c03/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 48-1971 du 30 décembre 1948 modifié cessera d'avoir application lors de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article 3 ci-dessus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 48-1971 1948-12-30 (ABROGE)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-667 du 26 juin 1961 - art. 3 (M)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 72-533 1972-06-29