Décret n°61-667 du 26 juin 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — acbc9352-36ef-449c-8030-3f00eede0157
- Début de validité
- 5 janvier 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006762150/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006762150/article-2/versions/acbc9352-36ef-449c-8030-3f00eede0157/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article L. 561-13 du Code de la sécurité sociale sont abrogées en tant qu'elles concernent l'allocation de logement.
Les mesures nécessaires à l'application du chapitre V du titre II du livre V et de l'article L. 561-4 du Code de la sécurité sociale seront fixées dans les conditions prévues à l'article 3 ci-après.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 - art. 26 () JORF 5 janvier 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-667 du 26 juin 1961 - art. 3 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale L561 (devenu L561-13), L554 (devenu L561-4), L536 (devenu L527) à L543 (devenu L534)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 26