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Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - Article 36-3

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Version
Mise à jour en retard — adffc363-58b3-466b-a20f-f216c90fe42a
Début de validité
29 octobre 1991
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006763654/2000-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006763654/article-36-3/versions/adffc363-58b3-466b-a20f-f216c90fe42a/
Sommaire du texte

Pour bénéficier de la majoration de la pension de réversion instituée par l'article 1122-2-3 du code rural, le conjoint au sens des articles 1121-1, second alinéa, 1122, 1122-1, second alinéa, 1122-2 et 1122-2-2 du code rural, doit être âgé de moins de soixante-cinq ans.

L'âge limite de l'enfant à charge est celui qui résulte de l'application des dispositions de l'article 1106-1 (I, 4°, b) du code rural.

Historique

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  1. Version 36-3 — MODIFIE
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Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Code rural D732-98 — Référence sans identifiant DILA

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Citations

  • CITATION Code rural 1122-2-3, 1106-1, 1122, 1121-1, 1122-1, 1122-2, 1122-2-2 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 55-753 1955-05-31 art. 1121-1

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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