Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - Article 34-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a41d515-01ca-443f-892b-3f6e98541f27
- Début de validité
- 1 janvier 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006763632/2000-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006763632/article-34-5/versions/0a41d515-01ca-443f-892b-3f6e98541f27/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le conjoint survivant ou le conjoint divorcé a droit, d'une part, à des avantages de réversion au titre de plusieurs régimes de base et que, d'autre part, il bénéficie d'avantages personnels de vieillesse et d'invalidité, les limites de cumul prévues à l'article 34-4 du présent décret sont déterminées et le montant de la pension de réversion à servir est calculé conformément aux dispositions de l'article D. 171-1 du code de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Code rural D732-96 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 34-4 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D171-1 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D171-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D171-1