Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - Article 95
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 642cc416-eb31-4084-b983-8b8eb7fc0091
- Début de validité
- 28 juin 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006764916/2000-06-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006764916/article-95/versions/642cc416-eb31-4084-b983-8b8eb7fc0091/
Sommaire du texte
Texte
Les rémunérations ou gains visés aux articles 90 à 93 sont ceux énumérés aux articles L. 242-1, R. 242-1 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article D. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les avantages ou indemnités prévus aux articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 susvisé ne sont pas compris dans l'assiette de calcul des cotisations visées aux articles 90 et 91 du présent décret pour les personnes mentionnées aux articles 2 à 8 et 8 ter du présent décret, et aux articles 1er à 9 et 18 du décret n° 75-8 du 6 janvier 1975 précité.
Lesdits avantages ou indemnités ne sont pas soumis aux cotisations prévues au 3° de l'article 91.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 46-1433 1946-06-14 art. 22, art. 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 46-2769 1946-11-27 art. 90 à 93, art. 90, art. 91, art. 2 à 8, art. 8 ter
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D242-1 (M)
- CITATION Décret 78-5 1975-01-06 art. 1 à 9, art. 18 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 90 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 91 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 90
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 91
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 90
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 90
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 91
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 91
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 91
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 91
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 91
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 91
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 91
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 91
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 91
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 90
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 91
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 90
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 91
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 91
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 91
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 91
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D242-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D242-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D242-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D242-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D242-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D242-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D242-1