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Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - Article 211-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
5 avril 1998
Fin de vigueur
1 janvier 2005

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — b7295789-8cc7-411d-8789-f59797c0b897
Début de validité
5 avril 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006765327/2002-01-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006765327/article-211-1/versions/b7295789-8cc7-411d-8789-f59797c0b897/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 1
  3. Titre 1er : Champ d'application Consulter cette section

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  4. Titre 2 : Organisation administrative Consulter cette section

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  5. Titre 3 : Organisation financière Consulter cette section

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  6. Titre 4 : Assurance vieillesse, invalidité Consulter cette section

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  7. Titre 5 : Assurance maladie, maternité, décès Consulter cette section

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  8. Titre 6 : Accidents du travail et maladies professionnelles Consulter cette section

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  9. Titre 7 : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section

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  10. Titre 8 : Dispositions diverses relatives aux prestations Consulter cette section
    1. Article 208
    2. Article 209
    3. Article 210
    4. Article 211
    5. Article 211-1
  11. Titre 9 : Contrôle médical Consulter cette section

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  12. Titre 10 : Action sanitaire et sociale Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 1
  3. Titre 1er : Champ d'application Consulter cette section

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  4. Titre 2 : Organisation administrative Consulter cette section

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  5. Titre 3 : Organisation financière Consulter cette section

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  6. Titre 4 : Assurance vieillesse, invalidité Consulter cette section

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  7. Titre 5 : Assurance maladie, maternité, décès Consulter cette section

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  8. Titre 6 : Accidents du travail et maladies professionnelles Consulter cette section

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  9. Titre 7 : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section

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  10. Titre 8 : Dispositions diverses relatives aux prestations Consulter cette section
    1. Article 208
    2. Article 209
    3. Article 210
    4. Article 211
    5. Article 211-1
  11. Titre 9 : Contrôle médical Consulter cette section

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  12. Titre 10 : Action sanitaire et sociale Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


En contrepartie des frais qu'elles engagent pour obtenir le remboursement, en application du troisième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, des prestations maladie et décès qu'elles ont versées à un assuré ou à ses ayants droit consécutivement à un accident imputable en tout ou partie à un tiers, les sociétés de secours minières perçoivent une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable dont le montant est déterminé, sur la base de ces prestations, dans les conditions définies au cinquième alinéa dudit article. Lorsqu'en application de l'article 34 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation les sociétés de secours minières poursuivent également, pour le compte de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, le remboursement des pensions d'invalidité servies par cette caisse consécutivement à un accident imputable en tout ou partie à un tiers, lesdites pensions sont prises en compte pour le calcul de l'indemnité forfaitaire.

L'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent est établie et recouvrée dans les conditions définies au sixième alinéa de l'article L. 376-1 précité ;

En contrepartie des frais qu'elles engagent pour obtenir le remboursement, en application du troisième alinéa de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, des prestations accidents du travail et maladies professionnelles qui ont été versées soit à un assuré victime d'un accident imputable en tout ou partie à un tiers, soit aux ayants droit de cet assuré, les unions régionales de sociétés de secours minières perçoivent une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable dont le montant est déterminé, sur la base de ces prestations, dans les conditions définies au sixième alinéa dudit article.

L'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent est établie et recouvrée dans les conditions définies au septième alinéa de l'article L. 454-1 précité.

Historique

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Évolution juridique

  1. 5 avril 1998 Version 211-1 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 98-255 1998-03-31 art. 7 1° JORF 5 avril 1998

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 100 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 101 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 34 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L376-1 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L454-1 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L376-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L376-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L376-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L376-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L376-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L376-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L376-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L376-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L376-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L376-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L376-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L376-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L376-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L454-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L454-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L454-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L454-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L454-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L454-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L454-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L454-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 100
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 100
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 101

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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