Article 3 bis

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 novembre 2012

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 41b956b0-f3d6-4716-955d-113f14d05578
Début de validité: 1 novembre 2012
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026139970/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026139970/article-3-bis/versions/41b956b0-f3d6-4716-955d-113f14d05578/

Sommaire de cette page

Les dispositions des articles D. 351-1-1 à D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale sont applicables, dans les conditions prévues au VI de l'article D. 634-1 du même code, aux prestations de vieillesse mentionnées à l'article L. 634-3 du même code.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

31 octobre 2003 Version 3 bis — MODIFIE
1 juillet 2011 Version 3 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 novembre 2012 Version 3 bis — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-847 du 2 juillet 2012 - art. 2

Citations

CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-1
CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D634-1
CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L634-3

Liens entrants

Création et codification

CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 3

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