Décret n°73-1214 du 29 décembre 1973 RELATIF AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE ACCORDEES AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL AUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3cad79da-b04e-4b32-80c9-4516f2f3968e
- Début de validité
- 1 janvier 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006765915/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006765915/article-3/versions/3cad79da-b04e-4b32-80c9-4516f2f3968e/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux titulaires d'une pension ou allocation de vieillesse substituée à une pension d'invalidité servie au titre d'un régime visé à l'article L. 663-12 du Code de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. D634-3 (M)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. D634-3 (M)
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale L663-12
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article D634-3
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article D634-3
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article D634-3
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article D634-3
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article D634-3
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- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article D634-3
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article D634-3