Décret n°73-1214 du 29 décembre 1973 RELATIF AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE ACCORDEES AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL AUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2064c08f-5299-4475-8642-1c0515b168aa
- Début de validité
- 1 janvier 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006765917/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006765917/article-5/versions/2064c08f-5299-4475-8642-1c0515b168aa/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret prennent effet au
1er janvier 1973.
Toutefois, les dispositions de l'article 2 entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la date de publication du présent décret. Les dispositions dudit article sont applicables aux pensions et allocations de vieillesse attribuées ou revisées au titre de l'inaptitude au travail ainsi qu'aux pensions ou allocations de vieillesse substituées à pension d'invalidité, liquidées avec une date d'entrée en jouissance postérieure au
31 décembre 1972.
1er janvier 1973.
Toutefois, les dispositions de l'article 2 entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la date de publication du présent décret. Les dispositions dudit article sont applicables aux pensions et allocations de vieillesse attribuées ou revisées au titre de l'inaptitude au travail ainsi qu'aux pensions ou allocations de vieillesse substituées à pension d'invalidité, liquidées avec une date d'entrée en jouissance postérieure au
31 décembre 1972.
Historique
Évolution juridique
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