Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 TENDANT A RENDRE OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES MEDECINS CONVENTIONNES. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2f714520-fce3-4f6c-8cec-2daae3e20d30
- Début de validité
- 1 juillet 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006765948/2012-05-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006765948/article-3/versions/2f714520-fce3-4f6c-8cec-2daae3e20d30/
Sommaire du texte
Texte
Le point de départ de l'affiliation comportant obligation de cotiser est fixé au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel les conditions d'exercice de l'activité professionnelle non-salariée définies à l'article L. 613-6 du code de la sécurité sociale se trouvent remplies.
La suspension de l'obligation de cotiser ou la radiation intervient avec effet du dernier jour du trimestre civil au cours duquel lesdites conditions cessent d'être remplies.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-6