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Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - Article 40

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Mise à jour en retard — bad75787-9410-4dc6-ab12-2b56e66ff2c9
Début de validité
7 mars 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006766568/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006766568/article-40/versions/bad75787-9410-4dc6-ab12-2b56e66ff2c9/
Sommaire du texte

L'assurance maternité comporte :

1° Les prestations en nature qui couvrent, dans la limite du tarif de responsabilité de la caisse, les frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareils et d'hospitalisation relatifs à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites.

Les fournitures pharmaceutiques font l'objet d'un forfait.

Les bénéficiaires ne supportent aucune participation aux frais prévus par le présent article.

2° Une indemnité de repos, qui ne peut être accordée qu'à la femme assurée elle-même.


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  1. Version 40 — MODIFIE
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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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